24 Mai 2013

La vente des reliques n’est pas une infraction

Une des dernières ventes d’art religieux avait suscité un trouble entre les commissaires-priseurs, le clergé et les autorités. Jean-Marc Florand, avocat parisien, y répond : « La vente, de gré à gré ou aux enchères publiques, de reliques, avec ou sans leurs reliquaires, ou leur certificat d’authenticité dit « authentique », qu’il s’agisse d’infimes parcelles de vêtements, de cendres, de chair ou d’os provenant de personnes défuntes, déclarées vénérables, bienheureuses ou saintes par l’Église catholique, apostolique et romaine, n’est pas une infraction pénale. Elle ne peut donc être interdite et encore moins sanctionnée. »

Toute atteinte à l’intégrité du cadavre, par quelque moyen que ce soit, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures, d’urnes cinéraires et de monuments édifiés à la mémoire des morts est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende lorsque les infractions définies à l’alinéa précédent ont été accompagnées d’atteinte à l’intégrité du cadavre. « L’infraction prévue par cet article 225-17 du code pénal n’a pas vocation à s’appliquer en l’espèce. Son élément matériel et son élément moral faisant défaut. »
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