16 Oct 2013

Le Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent LAMANDA, et le procureur général près cette même cour, M. Jean-Claude MARIN, se prononcent pour une amélioration de la procédure de révision des condamnations pénales

Bulletin Quotidien


Evénements et perspectives, mercredi 16 octobre 2013


Le Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent LAMANDA, et le procureur général près cette même cour, M. Jean-Claude MARIN, se prononcent pour une amélioration de la procédure de révision des condamnations pénales

La mission d’information sur la révision des condamnations pénales, créée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale et conduite par les députés Alain TOURRET (RRDP, Calvados) et Georges FENECH (UMP, Rhône), a commencé ses auditions destinées à analyser la procédure de révision telle qu’elle est définie par les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale, ainsi que la nécessité, ou non, d’une évolution législative.

 

Rappelons que la procédure de révision d’une décision pénale définitive, distincte de la procédure de réexamen consécutive au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) prévue par les article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale, peut être demandée, par le ministre de la Justice, par le condamné ou son représentant légal, par son conjoint, ses enfants, ses parents, ses légataires universels ou à titre universel ou par ceux qui en ont reçu de lui la mission expresse après la mort du condamné, au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit dans quatre cas : « suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide », nouvel arrêt ou jugement condamnant pour le même fait un autre accusé ou prévenu ou deux condamnations ne pouvant se concilier, poursuite d’un des témoins pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu, production ou révélation d’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

 

La demande en révision est adressée à une commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’assemblée générale de cette juridiction et dont l’un, choisi parmi les membres de la chambre criminelle, en assure la présidence. Celle-ci se prononce sur la recevabilité de la requête. Le cas échéant, elle saisit la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue comme cour de révision, des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Précisons que la décision – motivée — de la commission n’est susceptible d’aucun recours. La cour de révision examine au fond la requête et statue, également par arrêt motivé non susceptible de voie de recours, à l’issue d’une audience publique. Depuis 1945, il y a eu 8 décisions de révision en matière criminelle et 39 en matière correctionnelle.

 

MM. TOURRET et FENECH, respectivement avocat et magistrat, ont notamment entendu MM. Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation et Jean-Claude MARIN, procureur général près la Cour de cassation.

 

Ils ont également procédé aux auditions de Mme Christine LAZERGES, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de M. Pascal CLEMENT, ancien Garde des Sceaux, de M. Bruno COTTE, magistrat à la Cour pénale internationale (CPI) et ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de M. Philippe BILGER, magistrat honoraire, de Mme Sandrine ZIENTARA, conseillère chargée de la législation pénale au cabinet de la garde des Sceaux, de Mmes Soizic LE GUINER et Marie-Gaëlle LE PAJOLEC, directrices générales déléguées de l’Institut génétique Nantes-Atlantique (IGNA), de Mes Yves BAUDELOT, Sylvain CORMIER, Jean-Marc FLORAND, Dominique FOUSSARD, Dominique INCHAUSPE, Jean-Yves LE BORGNE et Sylvie NOACHOVITCH, des chercheuses Magali LAFOURCADE et Lucie JOUVET, ainsi que de MM. Denis SEZNEC, président de l’association France Justice, et Roland AGRET, président de l’association Action Justice. M. Philippe CASTEL, président de la commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme, et Mme Monique RADENNE, ancienne présidente de la commission de révision des condamnations pénales, ont tous deux été entendus à huis clos, comme le seront jeudi M. Jean-Luc MOIGNARD, président de la commission de révision des condamnations pénales, et M. Bertrand LOUVEL, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation. En outre doivent encore être entendus au cours du mois d’octobre M. Robert BADINTER, ancien garde des Sceaux, Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ancien garde des Sceaux, Me Corinne DREYFUS-SCHMIDT, présidente de l’Association des avocats pénalistes, Mes Héliane de VALICOURT de SERANVILLERS et François SAINT-PIERRE, ainsi que les représentants du Syndicat de la magistrature et de l’Union syndicale des magistrats.

 

MM. Vincent LAMANDA et Jean-Claude MARIN ont tous deux dit leur volonté de maintenir la procédure de révision des condamnations pénales, refusant notamment qu’elle soit confondue avec les voies de recours (appel, cassation, CEDH). Et si, globalement, ils ne l’ont pas remise en cause, chacun a proposé des pistes d’amélioration possibles. D’accord sur le maintien de deux instances, l’une d’instruction, l’autre de jugement, MM LAMANDA et MARIN ont ensuite avancé plusieurs propositions, allant le plus souvent dans des sens différents.

 

Le procureur général près la Cour de cassation évoque la possibilité pour le parquet général de demander la révision de décisions d’acquittement

 

Le procureur général près la Cour de cassation, M. Jean-Claude MARIN, a suggéré de modifier le nom de la commission de révision en commission d’instruction, et avancé deux propositions. Pour la première, le procureur général a évoqué le cas où la commission de révision découvre qu’un autre que le condamné apparaît comme pouvant être coupable. « Il faudrait organiser la procédure qui permettrait de déclencher une nouvelle investigation concernant d’autres personnes que le condamné dès lors que les conditions de la mise en ?uvre de l’action publique existent encore », a-t-il estimé se demandant si les investigations de la commission sont susceptibles d’interrompre la prescription de l’action publique. Il a également suggéré qu' »un processus écrit de transmission aux autorités de poursuite soit établi ». Puis, M. MARIN a formulé la proposition « iconoclaste », selon ses propres termes, de rendre possible, « dès lors qu’il y aurait une certitude d’un acquittement inapproprié, (la) saisine par le parquet général de la commission ou de la cour de révision ». Réaffirmant que le doute doit profiter à l’accusé, M. MARIN a précisé qu’il devrait s’agir là d’une « certitude scientifique », et non d’un doute, évoquant la révélation de nouveaux indices par l’évolution des moyens technologiques, notamment de l’ADN sur des scènes de crimes.

 

S’agissant de la Cour de révision, M. MARIN s’est étonné qu’aucun texte ne fixe sa composition, contrairement à la commission et suggéré que sa composition reprenne celle de la Commission de réexamen d’une décision pénale, qui se compose d’un magistrat de chaque chambre de la Cour de cassation et de deux magistrats de la chambre criminelle, dont l’un préside la commission.

 

Enfin, M. MARIN a conseillé de réserver la possibilité pour les victimes, constituées en parties civiles, de s’exprimer, au moins s’agissant de la question de la libération du condamné dont la requête en révision est examinée. Sur ce point, il a envisagé la possibilité de faire appel de la mise en liberté du condamné mais s’est interrogé sur l’opportunité que la chambre criminelle de la Cour de cassation examine ce recours car « à force de saisir la chambre criminelle, nous n’aurons plus de conseillers pour constituer la Cour de révision s’ils ont statué sur le recours sur la mise en liberté.

 

Le Premier président de la Cour de cassation suggère une nouvelle composition de la cour de révision

 

Le Premier président de la Cour de cassation, M. Vincent LAMANDA a lui aussi proposé de renommer la commission de révision en « commission d’instruction chargée des demandes en révision » et d’en préciser les pouvoirs d’investigation. Il a en outre suggéré de faire de la chambre criminelle de la Cour de cassation une sorte de « juge des libertés et de la détention », qui serait désormais chargée de se prononcer sur la libération des personnes dont la requête en révision est examinée. Le premier président de la Cour de cassation a encore esquissé une nouvelle composition de la cour de révision : l’assemblée générale de la Cour de cassation élirait deux magistrats par chambre comme membres titulaires et un autre comme membre suppléant. Au sein de ces douze membres titulaires, l’un serait élu président, sans qu’il soit obligatoirement issu de la chambre criminelle. M. LAMANDA a précisé que le suppléant du magistrat désigné comme président siégerait afin que la cour de révision soit composée d’un nombre impair de magistrats, facilitant la prise de décision.

 

Interrogé sur la proposition de M. MARIN de remettre en cause une décision d’acquittement, M. LAMANDA s’y est opposé, observant que l’application du principe selon lequel le doute doit profiter à l’accusé ne peut être considéré comme une « erreur ». A propos de la présence des victimes dans la procédure de révision, il a estimé que, « compte tenu de la sensibilité actuelle, il apparaît difficile de (les) exclure totalement » sans pour autant savoir dans quelles conditions les associer. Enfin, s’agissant de l’élargissement des personnes pouvant introduire un recours en révision, M. LAMANDA a uniquement cité le partenaire de Pacs.

 

A propos de la conservation des scellés, MM. LAMANDA et MARIN ont tous deux évoqués les difficultés matérielles rencontrées mais indiqué que, s’agissant des affaires criminelles, notamment contestées, les délais devaient être allongés.

 

Les conclusions de la mission d’information sont attendues pour le mois de décembre.

 

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