13 Fév 2010

Pour Me Jean-Marc Florand, avocat à la Cour d’appel de Paris, la France est « très en retard » en matière de garde à vue, par rapport aux « injonctions » de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH de Strasbourg).

Une question de volonté politique pour Maitre florand avocat
L’Est Républicain


GENERALES
62, FRANCE, samedi 13 février 2010, p. ING03

FRANCE

« Une question de volonté politique »

André MOISSÉ

 

« Les exceptions prévues pour les cas de terrorisme, de grand banditisme, de proxénétisme et les stupéfiants sont encore trop nombreuses ». Pour Me Jean-Marc Florand, avocat à la Cour d’appel de Paris, la France est « très en retard » en matière de garde à vue, par rapport aux « injonctions » de la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH de Strasbourg).

 

L’ancien président du « groupe Mialet», présenté comme « le comité des anciens taulards VIP », assure que les nouvelles mesures prévoyant « la présence de l’avocat » dès le début de l’enquête de police sont « à revoir totalement ».

 

Les délinquants sont loin d’être les seuls concernés. Car près d’un Français sur 100 a été gardé à vue, selon les dernières statistiques annuelles officielles : 577.816 personnes en 2008. Rien à organiser, certes, pour le passant qui se fait rafler avec rudesse le long d’une manif sur la voie publique. Quant au patron de société à qui on cherche des poux dans les comptes, il se doit, lui, de se préparer à la garde à vue, à laquelle il peut s’attendre au bout de sa convocation.

 

« La France est à la traîne »

 

D’où les « 33 questions et réponses pratiques » que Me Florand vient de publier, avec Gérard Haas, l’un de ses confrères parisiens du droit des affaires.

 

Ce nouveau petit manuel de droit, au format de poche, puise aux meilleures sources du droit et il envisage tous les cas : la fouille à corps, la signature des procès-verbaux d’audition...

 

Rien que du pratique, en effet, et cecipas seulement pour les « dirigeants » !

 

Car l’avocat d’origine haut-saônoise assure que la France est à la traîne : « Actuellement, le modèle, c’est l’Espagne, qui n’est pourtant sortie de la dictature que depuis 35 ans. » Malgré, entre autres, la présence du terrorisme basque sur son sol, la démocratie post-franquiste s’est donné depuis dix ans un régime des libertés individuelles qui n’a rien à envier (au contraire !) à la France actuelle.

 

« C’est une question de volonté politique que de parvenir à la norme européenne », plaide Me Florand, pour qui « les ministres de la justice, qu’ils viennent de la droite comme de la gauche, trouvent toujours une bonne raison, à caractère syndical par exemple, pour s’y soustraire… »

 

amoisse@estrepublicain.fr

 

– « Vade Mecum de la garde à vue pour dirigeants », Artemia Presse, 82 pages, 35 €.

 

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